En tant que bailleur, vous avez l’obligation de transmettre certaines informations à l’acquéreur lorsque s’effectue la vente. Il vous revient de lui fournir des renseignements précis dès la signature du compromis, puis lors de la signature de l’acte de vente. Mais quelles sont ces obligations ? Explications.
Les documents relatifs à l’état du bien
La loi vous oblige à fournir et à faire réaliser dans la promesse synallagmatique de vente et dans l’acte authentique de vente tous les diagnostics immobiliers. Ces derniers vont informer tout acheteur de la conformité ou non de la présence d’amiante, de termites ou de plomb, des installations de gaz et d’électricité, de l’état des risques et pollutions ainsi que de la performance énergétique du logement en question.
Les renseignements obligatoires à fournir
Tout propriétaire vendeur d’un logement doit obligatoirement fournir à chaque acheteur l’ensemble des documents relatifs au bien. La législation détaille ces renseignements dans sa quasi-totalité qui doivent être transmis sous peine de sanctions judiciaires. Et en tant que bailleur, vous devez avant toute chose transmettre certaines données juridiques, entre autres, la présence ou non d’une servitude pour le droit de passage, etc. Sans oublier la superficie du bien. Concernant la vente d’un logement en copropriété, ces documents doivent être également fournis :
- Le carnet d’entretien
- L’état descriptif de division
- Le règlement de copropriété
- Les sommes dues au syndicat
Concernant la vente d’un terrain à bâtir, le propriétaire a l’obligation de prévenir le potentiel acquéreur des règles d’urbanisme applicables à la construction. Il en est de même pour l’existence ou non d’un bornage. Si oui, le vendeur doit fournir à l’acheteur un descriptif précis dudit bornage.
