Le Bail Professionnel :
Ce contrat de location est conclu pour un local hébergeant une profession libérale, une association ou tout autre organisme à but non lucratif. Si l'activité est exercée au domicile, il s'agira d'un bail mixte.
Il n'existe pas de législation spécifique qui réglemente le Bail Professionnel.
Ce sont donc les dispositions du Code Civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la Loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à 6 ans. |
