Cabinet Pegase : Le bail Professionnel - Cabinet Pegase - Page 9 immobilier d'entreprise brest , immobilier d'entreprise quimper , immobilier d'entreprise guipavas , immobilier d'entreprise gouesnou , immobilier d'entreprise concarneau , immobilier d'entreprise saint martin des champs Vente, location et gestion de bureaux, locaux commerciaux et industriels immobilier d'entreprise Brest, Gouesnou, Plabennec, Guilers, Morlaix - Appartement, Bureaux, Cession de bail, Entrepôt / Local industriel, Fonds de commerce, Immeuble, Local commercial, Maison, Murs, Parking / box, Terrain, - Brest, Gouesnou, Plabennec, Guilers, Morlaix - Immobilier brest, immobilier Gouesnou, Immobilier Plabennec, Cabinet Pégase
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Le bail Professionnel

Le Bail Professionnel :

 

Ce contrat de location est conclu pour un local hébergeant une profession libérale, une association ou tout autre organisme à but non lucratif. Si l'activité est exercée au domicile, il s'agira d'un bail mixte

Il n'existe pas de législation spécifique qui réglemente le Bail Professionnel.

Ce sont donc les dispositions du Code Civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la Loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à 6 ans.