Le Bail Commercial
C'est le bail le plus répandu en matière de location professionnelle.
C'est un contrat de location utilisé dans un local ou est exercé une activité commerciale ou industrielle (entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ou une activité artisanale (entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers)
Sa durée est généralement de 9 années avec une faculté de donner congé tous les 3 ans en respectant un préavis de 6 mois.
 On pourrait penser qu'une simple lettre en recommandée suffit pour dénoncer le bail ?! Et bien non, les dispositions du décret régissant ce type de baux indiquent précisément que sous peine de nullité, le congé doit être donné par acte extra judiciaire, c'est à dire par l'intermédiaire d'un huissier.
A l'expiration du bail, le locataire bénéficie d'un droit de renouvellement.
Le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser. Cependant, il doit soit justifier d'un motif légitime, soit payer une indemnité d'éviction.
C'est ce droit au renouvellement qui fait parler de "propriété commerciale" détenue par le locataire. |
