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Vente d'immobilier d'entreprise : les pièces à fournir

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Comme pour l'acheteur d'un bien immobilier d'entreprise, le vendeur a également certaines obligations, parmi lesquelles la fourniture de pièces administratives.

 

La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci.

En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants :

 

diagnostic plomb

 

 

 

 

diagnostic amiante

 

 

 

 

 

diagnostic Loi Carrez

 

 

 

état parasitaire

 

 

 

 

 

 

diagnostic de performance énergétique

 

 

 

 

 

 

 

 

état des risques naturels et technologiques